GSB INVESTIGATIONS – Prestations d’investigation et services spécialisés en recherche de fuite

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GSB INVESTIGATIONS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent à toutes commandes ou réservations de prestations de services, quel que soit le mode de conclusion du contrat.

Article 2 – Identification de l’entreprise

GSB INVESTIGATIONS
Siège social : 3 impasse de Lourme Grosse, 11400 Saint-Martin-Lalande, France

SIRET : 953 358 223

Contact : à retrouver sur les mentions légales du site

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Prestataire. Toute condition contraire posée par le Client sera, sauf acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Article 4 – Devis et acceptation

4.1 Devis
Les prestations font l’objet d’un devis exprimant la nature des services, leur prix, les modalités d’exécution et les délais.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours sauf mention contraire.

4.2 Acceptation du devis
La signature du devis ou l’acceptation par écrit (email, signature électronique) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La TVA est appliquée selon la législation en vigueur.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Conditions générales
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.
Sauf accord contraire, un acompte peut être exigé à la commande.

6.2 Délais de paiement
Le solde est payable à la date convenue dans le devis et, à défaut, à réception de la facture.

6.3 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal ou à un taux contractuel défini dans le devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ministère de l'Économie

Article 7 – Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux modalités définies dans le devis.
Le planning d’intervention ou de remise des résultats est indicatif, sauf engagement express convenu entre les parties.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments produits par le Prestataire (rapports, analyses, documents techniques, supports, etc.) restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse prévue dans le devis.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des préjudices indirects, financiers ou d’image.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil), l’exécution des obligations du Prestataire est suspendue pendant la durée de l’événement. Aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé dans ce cas.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires à l’exécution des prestations. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du Prestataire.

Article 13 – Réclamation

Les réclamations doivent être adressées par écrit au Prestataire dans un délai raisonnable après survenance du fait générateur de la réclamation, par email ou courrier.

Article 14 – Médiation et litiges

Avant toute action judiciaire, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, dans les conditions du droit français.

Article 15 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation des prestations implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.